1. Identification de l’organisateur
Le contrat est conclu avec Skål Club de Cádiz, qui exerce sous le nom commercial Skål Internacional Cádiz.
- Numéro d’identification fiscale espagnol (NIF/CIF) : G11237823.
- Adresse : Calle San Francisco 9, 11004 Cádiz, Espagne.
- Numéro d’inscription au registre : 11-1-305.
- Téléphone de contact : +34 661 401 111.
- Courriel pour les demandes et incidents de paiement : info@skalcongresscadiz2027.com.
2. Nature de la préinscription
La préinscription consiste à verser un acompte individuel de 155,00 EUR par participant, TVA comprise. Le prix comprend la TVA applicable ; le montant hors taxe, la taxe incluse et le total seront détaillés avant la confirmation du paiement. Les frais de traitement du moyen de paiement sont inclus dans le prix final et aucun supplément n’est ajouté lors du paiement.
La préinscription :
- ne confirme aucune réservation d’hôtel, de chambre, d’activité, de transport, de forfait ou de prestation déterminée ;
- ne garantit ni une place définitive au congrès ni une disponibilité particulière ;
- identifie le participant pour la procédure ultérieure de réservation définitive ;
- sera intégralement déduite du montant de la réservation définitive correspondant aux mêmes places ;
- donne un accès anticipé à la procédure de réservation définitive ;
- donne la priorité par rapport à l’accès général, selon la date et l’heure de confirmation du paiement et, en cas d’égalité, selon un critère technique stable ;
- donne accès à l’assistance documentaire pour les visas aux personnes couvertes par ces places qui en ont besoin.
L’utilisateur peut regrouper plusieurs unités de préinscription dans une même commande. Le formulaire demande les coordonnées de la personne responsable de la commande ; les règles d’identification de chaque participant et les conditions applicables aux unités regroupées devront être précisées avant la réservation définitive.
3. Informations précontractuelles et procédure de conclusion du contrat
Avant le paiement sont présentés l’identité de l’organisateur, les caractéristiques essentielles de l’acompte, le montant total et la disponibilité annoncée, les présentes conditions, la Politique de confidentialité et les moyens de paiement acceptés.
L’utilisateur peut vérifier et corriger ses données avant de poursuivre ; s’il constate une erreur après le paiement, il doit contacter l’organisation en indiquant la référence de la commande. Il renseigne ses données, accepte expressément les présentes conditions et reconnaît avoir lu la Politique de confidentialité, puis accède à la page sécurisée Stripe Checkout. Les données de la carte sont saisies exclusivement sur Stripe. La commande n’est considérée comme payée qu’une fois l’événement de paiement correspondant vérifié par la plateforme.
Le site propose une navigation en espagnol, en anglais et en français. La conclusion du contrat nécessite que les conditions soient disponibles dans la langue choisie. L’organisation conserve la référence de la commande et la version des documents contractuels ; une copie peut être demandée par courriel.
Le bouton final de paiement de la plateforme de paiement doit indiquer clairement que l’opération entraîne une obligation de paiement. La confirmation du contrat et le justificatif seront fournis sur un support durable conformément au droit applicable et resteront accessibles par les canaux indiqués à la personne contractante.
4. Disponibilité et nombre de places
Les préinscriptions sont acceptées jusqu’à épuisement de la disponibilité publiée. La plateforme réserve temporairement des places pendant le paiement et les libère si la session expire ou n’est pas confirmée. En cas d’indisponibilité, d’erreur technique ou de double confirmation, la personne concernée sera informée et les sommes correspondantes seront remboursées.
5. Prix et paiement
Le montant final en vigueur est de 155,00 EUR par préinscription, TVA et frais de traitement compris. Au taux de TVA applicable de 21 %, il se décompose en 128,10 EUR hors taxe et 26,90 EUR de TVA, sans dépasser 155,00 EUR par unité. Le montant hors taxe, la TVA incluse et le total sont affichés avant le paiement. Le paiement est traité par Stripe Checkout avec les moyens disponibles sur la page de paiement. Skål Club de Cádiz ne conserve ni le numéro complet de la carte ni son code de sécurité.
La facture sera émise par Skål Club de Cádiz conformément à la réglementation fiscale espagnole et aux données fournies pour son établissement.
6. Caractère non remboursable, rétractation et annulation
Une fois le délai légal de rétractation expiré, la préinscription n’est pas remboursable en cas d’annulation volontaire, sauf obligation légale. Cette règle ne limite ni le droit de rétractation, ni le remboursement de prélèvements erronés ou en double, ni l’annulation par l’organisation, ni les remboursements résultant d’un manquement contractuel.
Cette préinscription ne confirme pas à elle seule une prestation de loisirs déterminée à une date d’exécution fixe. L’organisation reconnaît au consommateur un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, avec les effets prévus aux articles 102 et suivants du texte refondu de la loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et des usagers. L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas renonciation à ce droit. Les éventuelles exceptions applicables aux prestations définitives liées à des dates précises seront indiquées avant leur souscription.
Pour se rétracter, il suffit d’envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai à info@skalcongresscadiz2027.com ou à Skål Club de Cádiz, Calle San Francisco 9, 11004 Cádiz, Espagne. Le modèle figurant à la fin peut être utilisé, sans être obligatoire. Tous les paiements reçus seront remboursés sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours calendaires après la notification. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire, sans occasionner de frais au consommateur du fait du remboursement.
Après l’expiration du délai légal, un changement de projet, une absence, l’absence ou le refus de visa ou le fait de ne pas finaliser la réservation définitive n’ouvrent pas droit à un remboursement volontaire, sans préjudice des droits impératifs. Les délais de réservation définitive devront être communiqués suffisamment à l’avance. Aucune modification ultérieure ne peut supprimer unilatéralement le crédit payé ou les droits contractuels en violation de la loi. Toutefois, conformément aux principes et aux valeurs de Skål International et en cas de force majeure, la préinscription pourra être transférée à un autre membre du même club.
7. Identification pour la réservation définitive
Une commande payée génère une référence et un code d’identification associé à l’adresse électronique fournie. La personne responsable doit les conserver. Le code identifie l’ensemble de la commande et le nombre de places qu’elle contient ; les droits associés peuvent être utilisés partiellement sans dépasser le nombre de places payées. Le code ne remplace pas la réservation définitive et ne peut être transféré à une autre personne ni utilisé par celle-ci, sauf dans le cas de force majeure prévu à la section précédente et toujours sous réserve de l’autorisation expresse et de la vérification de l’organisation.
8. Avantages et assistance pour les visas
L’acompte versé sera imputé comme crédit sur la réservation définitive liée au code, dans la limite du montant effectivement payé et non déjà utilisé. Il ne peut être échangé contre de l’argent ni transféré à une autre préinscription.
L’organisation informera les personnes préinscrites de l’ouverture anticipée avant l’accès général. Pendant cette phase, la priorité est déterminée par la date et l’heure du paiement confirmé. La priorité améliore l’ordre d’accès, mais ne garantit pas à elle seule une chambre, une activité, une catégorie ou une prestation précise, qui restent soumises à disponibilité et aux délais publiés.
Pour les participants ayant besoin d’un visa, l’organisation fournira des indications sur les documents du congrès et, le cas échéant après vérification des données de réservation, une lettre ou une confirmation de participation. Chaque participant est responsable du dépôt de sa demande, de la fourniture de ses documents personnels, du respect des délais consulaires et du paiement des frais correspondants. L’organisation ne décide pas de l’octroi du visa et ne le garantit pas ; un refus ou un retard ne rend pas la préinscription remboursable, sauf obligation légale.
9. Assistance et réclamations
Les demandes et réclamations seront traitées à info@skalcongresscadiz2027.com et peuvent également être adressées à Skål Club de Cádiz, Calle San Francisco 9, 11004 Cádiz, Espagne. Le consommateur peut également s’adresser aux organismes publics de protection des consommateurs et recourir aux mécanismes extrajudiciaires légalement applicables en Espagne.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles est expliqué dans la Politique de confidentialité de la plateforme. La reconnaissance de sa lecture ne constitue pas la base juridique de l’exécution du contrat et n’autorise pas les communications promotionnelles. Celles-ci nécessitent un choix facultatif et distinct.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. La compétence juridictionnelle sera déterminée conformément aux règles impératives applicables, dans le respect notamment de la compétence liée au domicile du consommateur et sans limiter ses droits.
12. Modèle de notification de rétractation
À l’attention de Skål Club de Cádiz, Calle San Francisco 9, 11004 Cádiz, Espagne ; info@skalcongresscadiz2027.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de préinscription.
- Référence de la commande :
- Date de conclusion du contrat :
- Prénom et nom :
- Adresse :
- Adresse électronique utilisée pour la commande :
- Date de la notification :
- Signature (uniquement en cas de remise sur papier) :
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026.
